J.O. 175 du 31 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13083

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 4 juillet 2003 portant répartition entre les organisations syndicales des sièges attribués aux représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin

NOR : DEVE0320206A


La ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu l'article L. 213-5 du code de l'environnement ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret no 2002-895 du 15 mai 2002 relatif aux attributions de la ministre de l'écologie et du développement durable ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 1984 portant création d'un comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin ;

Vu le résultat des élections du 19 juin 2000 pour le renouvellement du comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences financières de bassin dénommées agences de l'eau,

Arrête :


Article 1


Les sièges des représentants du personnel au comité technique paritaire spécial commun à l'ensemble des agences de l'eau sont attribués comme suit :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 175 du 31/07/2003 page 13083 à 13083


Article 2


Les organisations syndicales représentées au comité technique paritaire spécial commun aux agences financières de bassin dénommées agences de l'eau désignent leurs représentants à ce comité dans un délai d'un mois à compter de la notification qui leur sera faite du présent arrêté.

Article 3


Les représentants de l'administration sont nommés par décision du directeur de l'eau.

Article 4


Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 juillet 2003.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Berteaud